Guide Des Forfaits : La Loi Chatel

Le domaine de la téléphonie mobile est en constante évolution ses dernières années et la Loi Chatel est venue accélérer cette croissance. Protection du consommateur face aux opérateurs de téléphonie mobile, et bien plus encore, nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur la loi Chatel.

La Loi Chatel

La loi Chatel a été développée en deux parties. Une première en 2005 puis la deuxième en 2008. La loi Chatel du 3 janvier 2008 à de multiples objectifs, mais notamment en matière du secteur des services avec dans le cas qui nous intéresse la téléphonie. En matière de reconduction tacite des contrats de téléphonie avec engagement, les opérateurs sont désormais contraint de fournir l’information claire de la reconduction du contrat d’engagement au consommateur entre 1 et 3 mois avant la date prévue. A compter du 1er juin 2008, les opérateurs ne peuvent pas proposer à leurs clients un contrat de plus de 24 mois ou un ré-engagement. Grâce à la loi Chatel également, l’abonné à la possibilité de résilier le contrat au delà du 12e mois en ne versant que 25 % du montant des mensualités restantes dues. De plus, les clients bénéficient d’un droit de rétractation de 7 jours dans le cadre d’un nouveau contrat. En revanche, cette loi ne s’applique pas pour les entreprises, mais uniquement pour les particuliers. Les supports techniques des opérateurs de téléphonie ne peuvent également plus être surtaxés grâce à cette loi. Cette loi a donc pour but premier de protéger le consommateur des sociétés de services qui pourraient s’avérer malveillantes dans les contrats qu’elles proposent à celui-ci.

Loi Chatel : son application en générale

Très connue dans le domaine de téléphonie mobile, la loi Chatel a permis de faire évoluer dans la globalité les relations entre un consommateur et la société de service avec laquelle il est lié par un contrat. La reconduction tacite d’un engagement est certes légale, mais grâce à la loi Chatel, le consommateur est protégé d’une reconduction sans son accord grâce à l’obligation d’information de la fin de l’engagement. En effet, la loi Chatel implique que la société de service doit fournir par écrit à son client au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant la fin de son contrat de sa reconduction. Si cette condition n’est pas respectée, le client pourra alors résilier gratuitement ce contrat. Le but de cette loi est donc d’instaurer un climat de confiance entre le consommateur et la société de services à laquelle il fait appel. En plus de cette réforme sur la reconduction tacite, nous avons pu voir que les numéros de support des services techniques des opérateurs de téléphonie mobile ne pouvaient plus être surtaxés ce qui permet d’accroitre cette confiance entre le client et le fournisseur de téléphonie mobile qui ont pu avoir mauvaise réputation auparavant. 

La résiliation d’un contrat de téléphone mobile & la loi Chatel

Lorsque l’on entend parler de loi Chatel en matière de téléphonie, on pense directement à la réduction des frais de résiliation pour les engagements de 24 mois. En effet, si vous êtes engagés pour 12 mois avec un opérateur de téléphonie mobile et que vous souhaitez résilier le forfait qui vous lie à lui, vous devrez l’ensemble des mensualités restantes. La loi Chatel va être utile pour le consommateur qui est engagé pour une durée de 24 mois. Vous ne vous souvenez plus de la date anniversaire de la fin de votre contrat ? En composant le numéro 3179 qui vous permettra également de récupérer votre code RIO vous connaitrez l’engagement qui vous lie avec votre opérateur et la durée de celui-ci. En effet, si vous souhaitez quitter votre opérateur, car vous avez trouvé un forfait mobile pas cher chez un autre, avant la fin de votre contrat vous allez devoir des frais de résiliation. Pour ce qui est de quitter votre opérateur avant la fin de la première année d’engagement, le principe reste le même que pour un contrat de 12 mois, vous devrez les mensualités globales de la première année. À partir du 13e mois, vous allez bénéficier grâce à la loi Chatel d’une réduction sur les frais de résiliation. Vous ne devrez en effet que 25 % des mensualités restantes entre le 13 e et le 24 e mois.

Les frais de résiliation : calcul

> Contrat avec un engagement de 12 mois 

Par conséquent, pour un engagement de 12 mois que vous désirez quitter, si vous payez chaque mois 19 € de forfait et que vous souhaitez partir au bout de 6 mois, il vous restera à payer : 6*19 = 114 € de frais à votre ancien opérateur. Soit la totalité des mensualités prévues sur votre contrat initial.

> Contrat avec un engagement de 24 mois

Si vous souhaitez quitter un opérateur de téléphonie avec lequel vous avez un engagement de 24 mois à 19 € par mois le 6e mois par exemple, vous lui devrez : 

Cout du forfait*nB de mois restants 1ère année + 25% mensualités 2e année

19*6 = 114€ + 25*(19*12)/100 = 57€ soit 114+57 = 171 au lieu de 342€ avant la loi Chatel

Si vous souhaitez vous désengagez à partir du 13 e mois, ce qui est le plus avantageux et bien si on reprend l’exemple du forfait à 19 € par mois, vous devrez à votre ancien opérateur : 

Cout du forfait * 25% des mensualités restantes = frais de résiliation à votre charge

> La portabilité du numéro

En plus de la loi Chatel qui favorise le client des opérateurs de téléphonie mobile, la portabilité du numéro est devenue également en 2007 une démarche simplifiée. En effet, si vous avez choisi de changer de forfait mobile, vous allez pouvoir conserver le même numéro de téléphone grâce à la portabilité du numéro. Cette démarche est rapide, simple et gratuite. Il vous suffit pour cela de fournir à votre nouvel opérateur le code RIO de votre ligne et celui-ci s’occupera de lancer les démarches de résiliation avec l’opérateur sortant. Pour récupérer le code RIO, vous devez appeler le 3179 gratuitement depuis le mobile qui possède la carte SIM intéressée par cette démarche, vous obtiendrez ainsi le RIO. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette démarche, n’hésitez pas à lire notre fiche détaillée sur le code RIO.