Loi Chatel : Quelle application en matière de téléphone mobile ?

Avant la loi Chatel, la plupart des contrats (banque, assurance, téléphonie) se renouvelaient automatiquement à la date anniversaire du contrat. Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date. Pas simple, d’autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de prévenir. Nous vous disons tout sur la loi Chatel et son application dans la téléphonie mobile.

Principe de la loi Chatel

La Loi Chatel vous offre la possibilité de résilier votre forfait mobile à compter de la fin du douzième mois d’abonnement en payant 25 % de la somme restante. Pour résilier votre forfait mobile, c’est très simple. Appelez votre opérateur pour résilier directement votre ligne avec la loi Chatel. Envoyez une lettre de résiliation avec accusé de réception pour demander la résiliation de votre contrat. Demandez une portabilité de votre numéro mobile vers un autre opérateur, vous recevrez alors une facture de votre opérateur historique qui prendra automatiquement en charge la loi Chatel. Évidement, pensez à bien vérifier votre éligibilité avant de clôturer une ligne. Vous pouvez retourner un formulaire en ligne qui sert à calculer vos frais de résiliation avec la loi Chatel, en prenant en compte le montant de votre forfait mensuel et les mois d’engagement restant. 

Comment résilier un forfait mobile ?

En effet, beaucoup de personnes souscrivent à un forfait mobile dans le but d’acquérir des smartphones haut de gamme. Cependant, de nombreux abonnés souhaitent résilier leur forfait mobile pour diverses raisons. Vous en faites partie ? Depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008, si vous êtes engagé sur un forfait mobile d’une durée supérieure à 12 mois, vous pouvez résilier votre abonnement dans des conditions avantageuses. Vous avez la possibilité de demander à votre opérateur la résiliation de votre forfait mobile dès le 13e mois, sans avoir à payer la totalité des sommes restant dues. Vous payez ainsi au maximum un quart du montant total des mensualités restantes. L’opérateur doit vous permettre de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois. Afin de bénéficier des frais de résiliation réduits de la loi Chatel, vous devez demander à résilier votre forfait mobile entre le 13e mois et le 24e mois de votre contrat d’abonnement. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Loi Chatel, vous pouvez consulter notre guide.

> Code de la consommation

Sachez que les opérateurs mobiles ne peuvent en aucun cas proposer de forfait mobile pour des durées d’engagement supérieures à 24 mois. Dans le cadre d’un forfait mobile supérieur à 12 mois, l’opérateur doit vous informer de votre faculté de résiliation anticipée à compter du 12e mois. Dans cette hypothèse, l’opérateur ne peut facturer des frais de résiliation supérieurs à 25 % des sommes restant dues au titre de l’abonnement. La loi Chatel prévoit un délai de préavis de 10 jours maximum à compter de la réception de la lettre de résiliation par votre opérateur. Vous pouvez néanmoins demander à ce que la résiliation prenne effet dans un délai supérieur. 

> Résilier votre forfait mobile sans frais

Quelques motifs permettent de résilier quand même, sans frais ou pénalités. Dans le cadre d’un forfait mobile sans engagement, vous pouvez à tout moment résilier votre contrat forfait mobile sans frais. Votre opérateur doit procéder à la résiliation dans le délai maximal de 10 jours, à moins que vous ne demandiez un délai plus long. Lorsque votre opérateur mobile ne respecte pas ses obligations contractuelles ou modifie les conditions du contrat sans votre accord, vous pouvez également résilier votre forfait mobile sans payer de frais de résiliation. De plus, pour motif légitime tel que prévu dans votre contrat, licenciement, déménagement, hospitalisation, vous devez alors fournir un justificatif de votre situation afin de résilier votre forfait mobile.